Conditions générales d'utilisation

Siège social : LR Presse - 2 rue de Suède - Bloc 2 - 56400 Auray

Tél. : 33 (0) 297 240 165 - Fax : 33 (0) 297 242 830

SARL au capital de 60 000 € - RCS Lorient B 381289719

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://www.bourseauxtrains.com y compris si une redirection est utilisée via un sous-domaine ainsi qu'à toutes commandes prises par courrier ou par téléphone.

ARTICLE 2 : Acceptation

Toute Commande par l'Annonceur nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGU et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à LR PRESSE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LR PRESSE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du Service LR PRESSE par l'Annonceur

3.1 Règles relatives au Compte (Lorsque le module de compte utilisateur sera actif)

3.1.1 Création et titularité du Compte

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le Service Bourseauxtrains doit obligatoirement se créer un Compte à partir du Site Internet.

Un Compte est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de LR PRESSE. Il est interdit d'utiliser un Compte pour plusieurs points de vente, chaque Compte étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.

3.1.2 Ordres réalisables par l'Annonceur depuis son Compte

L'Annonceur, et ce quelle que soit la formule choisie, peut à partir de son Compte :

Déposer ses Annonces
Visualiser ses Annonces en cours de diffusion
Acheter des crédits
Gérer des Annonces
la suppression d'annonce

3.2 Règles de diffusion des Annonces

L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de LR PRESSE, l'Annonceur ne peut utiliser le Service BOURSEAUXTRAINS pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

BOURSEAUXTRAINS se réserve le droit de :

supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
supprimer sans préavis le « Compte » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
d'interdire l'utilisation du Service BOURSEAUXTRAINS aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.

Sans que cela ne crée à la charge de LR PRESSE une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l'Annonceur sera contrôlée par LR PRESSE et sa diffusion sur le Service BOURSEAUXTRAINS pourra être acceptée ou refusée.

LR PRESSE se réserve le droit de refuser toute ou partie d'une Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU, qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du Service LR PRESSE.

Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, LR PRESSE se réserve le droit de ne pas diffuser la photographie transmise par l'Annonceur :

si la qualité de cette dernière est insuffisante,
si elle est contraire aux règles de diffusion du Service BOURSEAUXTRAINS
si cette dernière ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier.

Si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par LR PRESSE, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte

ARTICLE 4 : Engagement et garantie de l'Annonceur

4.1 L'Annonceur certifie que l'Annonce, quelque soit sa diffusion, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGU et les règles de diffusion du Service BOURSEAUXTRAINS et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.

L'Annonceur garantit à LR PRESSE, être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc. composant l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'Annonce.

L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces ne porte que sur la vente, l'échange ou l'achat de bien. Aucun message publicitaire ou personnel n'est autorisé.

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service BOURSEAUXTRAINS paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur

En conséquence, l'Annonceur relève LR PRESSE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantis contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Annonceur reconnaît et accepte que LR PRESSE est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions du Service et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

4.2 L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger LR PRESSE de toutes responsabilités à cet égard.

4.3 L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

4.4 Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à LR PRESSE dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

ARTICLE 5 : Résiliation

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment sans préavis par l'Annonceur en écrivant au service client.

La suppression par un Annonceur de son Compte entraîne la suppression automatique des Crédits restant à consommer attachés à ce compte, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

ARTICLE 6 : Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros sont exprimés TTC (Toutes taxes comprises) et HT (hors taxes).

6.2 Les prix sont communiqués à l'Annonceur sur simple demande et sont disponibles depuis son Compte.

ARTICLE 7 : Conditions de paiement

7.1 Paiement des Annonces

Le paiement des Annonces et des options sera effectué avant diffusion par carte bancaire et/ou par l'utilisation de crédits prépayés.

Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

7.2 Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité

LR PRESSE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service BOURSEAUXTRAINS qu'elle propose à l'Annonceur. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par LR PRESSE se limite à la diffusion d'Annonce. LR PRESSE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.

LR PRESSE ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

LR PRESSE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service BOURSEAUXTRAINS et/ou du Site Internet ou du Site Mobile et de la perte de données ou d'informations stockées par LR PRESSE ; il incombe à l'Annonceur de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

LR PRESSE ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet, du Site Mobile et/ou du Service BOURSEAUXTRAINS.

LR PRESSE, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

de force majeure,
d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service BOURSEAUXTRAINS et notamment du Site Internet ne peut être garantie.

Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.

LR PRESSE se réserve le droit, sans préavis, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service BOURSEAUXTRAINS et/ou du Site Internet ou du Site Mobile, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. L'Annonce qui, de ce fait, n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.

ARTICLE 9 : Force majeure

Ni l'Annonceur, d'une part, ni LR PRESSE, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, seront considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de LR PRESSE, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.

En présence d'un cas de force majeur, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de 1 mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et du Site Mobil et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, Éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de LR PRESSE. Ces Éléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service BOURSEAUXTRAINS et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet, et du Site Mobile entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

10.2 Il est interdit à tout Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux Éléments.

Tout Annonceur du Service BOURSEAUXTRAINS s'engage notamment à ne pas :

utiliser le Service BOURSEAUXTRAINS pour le compte ou au profit d'autrui ;
reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des annonces présentes sur le Service LR PRESSE ;
intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet ou du Site Mobile dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et du Site Mobile, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LR PRESSE ;
copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de LR PRESSE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

10.3 Les marques et logos LR PRESSE et lrpresse.fr ainsi les marques et logos des partenaires de LR PRESSE sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de LR PRESSE est interdite.

10.4 LR PRESSE est producteur des bases de données du Service BOURSEAUXTRAINS. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

10.5 LR PRESSE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 11 : Modification des CGU

LR PRESSE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGU.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement connaissance des CGU afin de prendre connaissance de changements apportés.

ARTICLE 12 : Dispositions Diverses

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et LR PRESSE.

Il est à noter que le présent contrat et les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil

ARTICLE 13 : Sous-traitance

LR PRESSE pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

ARTICLE 14 : Attribution de juridiction - loi applicable

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lorient, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.